Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La déclaration d’une société contient de plus, le cas échéant:
1°  le nom et le domicile de chaque associé avec mention qu’aucune autre personne ne fait partie de la société en distinguant, dans le cas d’une société en commandite, les commandités des commanditaires connus lors de la conclusion du contrat et en précisant celui qui fournit le plus grand apport;
2°  l’objet poursuivi par la société;
3°  une mention indiquant que la responsabilité de certains ou de l’ensemble de ses associés est limitée lorsque la société en nom collectif est à responsabilité limitée ou lorsque la société n’est pas constituée au Québec;
4°  la date à laquelle une société en nom collectif devient ou cesse d’être à responsabilité limitée.
1993, c. 48, a. 11; 2001, c. 34, a. 21.
11. La déclaration d’une société contient de plus, le cas échéant:
1°  le nom et le domicile de chaque associé avec mention qu’aucune autre personne ne fait partie de la société en distinguant, dans le cas d’une société en commandite, les commandités des commanditaires connus lors de la conclusion du contrat et en précisant celui qui fournit le plus grand apport;
2°  l’objet poursuivi par la société;
3°  une mention indiquant que la responsabilité de certains ou de l’ensemble de ses associés est limitée, lorsque la société n’est pas constituée au Québec.
1993, c. 48, a. 11.
© Gouvernement du Québec